Aller au contenu 
RGA dans l’Hérault (34) : obligations ELAN & études G1/G2
L’Hérault fait partie des départements du sud de la France fortement exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Ce risque, accru en période de sécheresse, provoque des fissures et des désordres structurels sur de nombreuses constructions locales.
Face à ces sinistres (plusieurs communes héraultaises ont fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse ces dernières années), la loi ELAN impose des études géotechniques obligatoires (G1 ou G2) dans certains cas pour mieux prévenir ces dommages.
-
Un sol argileux très répandu dans l’Hérault : en cas de sécheresse, il se rétracte puis gonfle à la réhydratation, provoquant des fissures sur les maisons (nombreuses déclarations Cat Nat sécheresse dans le département)
-
Loi ELAN : obligation d’une étude G1 à la vente de tout terrain constructible en zone RGA moyenne ou forte, et d’une étude G2 avant contrat de construction (ex. CCMI) pour une maison individuelle. Application depuis le 1er janvier 2020
-
Ce que nous vous proposons : une méthode pour vérifier votre parcelle (exposition RGA), une liste des pièces à fournir, une FAQ juridique sur la loi ELAN, et la possibilité d’obtenir un devis en 48h pour votre étude géotechnique.
Nous intervenons en 2 parties pour vos études de sol, une partie terrain, avec la mise en oeuvre d’investigations qui comprennent une visite de site et des sondages géotechniques, et une partie ingénierie, en bureau, pour le dimensionnement des systèmes de fondations, en prenant en considération tous les risques connexes à la zone à étudier.
Pour cela la société Geo2mo réalise des devis gratuitement pour répondre au mieux à votre sollicitation.
Carte d’exposition RGA – Hérault
Comprendre la carte “exposition RGA” – La carte d’exposition au RGA de l’Hérault distingue les zones d’aléa faible, moyen ou fort.
Il s’agit de la carte officielle établie par le BRGM et diffusée via la plateforme Géorisques.
Cette cartographie départementale est accessible en téléchargement libre.
Où télécharger la donnée – Rendez-vous sur la page dédiée de Géorisques et sélectionnez l’échelle départementale, puis choisissez Hérault (34) pour obtenir le fichier correspondant (format SIG ou image).
La donnée couvre l’ensemble des communes de l’Hérault, avec le code couleur indiquant le niveau d’exposition de chaque secteur.
Vérifier une parcelle – Pour un diagnostic précis à l’échelle d’une propriété, il est conseillé de générer un rapport ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires) ou de consulter la carte interactive du portail Géorisques.
Ces outils en ligne vous permettent de renseigner l’adresse ou la référence cadastrale et d’afficher immédiatement l’exposition RGA (faible, moyenne ou forte) de la parcelle concernée.
À retenir : seules les zones d’exposition moyenne ou forte sont considérées comme “exposées” au sens de la loi ELAN.
Êtes-vous concerné par l’obligation ? (checklist rapide)
- Votre terrain est-il non bâti et constructible ? (Cas d’une vente de terrain nu.)
- La parcelle se situe-t-elle en zone d’exposition RGA moyenne ou forte ? (Vérifiez sur Géorisques ou via un ERRIAL.)
- Votre projet concerne-t-il une maison individuelle (≤ 2 logements) faisant l’objet d’un contrat de construction (exemple : CCMI) ?
- Exceptions : une petite extension de bâtiment existant (< 20 m², non attenante) ou des travaux n’affectant pas les fondations / la structure / les échanges thermiques ne sont pas soumis aux articles L.112-22 et L.112-23 (et donc exemptés d’étude G2)
Obligations ELAN — ce que dit le droit
À la vente d’un terrain (zone RGA moyenne/forte) – Le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (de type G1 – phases ES et PGC) et l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Cette étude G1 a une validité de 30 ans tant que le sol n’est pas remanié.
Avant la construction (contrats de construction visés, ex. CCMI) – Le maître d’ouvrage (futur propriétaire) doit remettre, avant la signature du contrat, une étude géotechnique de conception (G2) prenant en compte l’implantation et les caractéristiques précises du projet de maison.
Zones concernées – Ces obligations s’appliquent uniquement aux terrains situés en zones d’exposition moyenne ou forte au RGA, telles que définies par arrêté ministériel.
Les parcelles en zone d’exposition faible ne sont pas soumises à ces exigences (pas d’étude obligatoire).
Dates clés – 1er janvier 2020 : date d’entrée en vigueur de l’obligation d’étude géotechnique G1 pour les ventes de terrains et G2 pour les constructions de maisons individuelles (contrats signés à compter de cette date).
Vue parlementaire : le sujet a fait l’objet de discussions au Parlement, avec des propositions pour renforcer le dispositif. Par exemple, certains préconisent de remplacer l’étude G1 par une étude G2 systématique, afin d’améliorer la prévention des sinistres liés aux sols argileux.
Les Documents à fournir
- Vente de terrain : étude G1 (Étude Géotechnique Préalable – phases ES + PGC) au format PDF, un plan de situation et un plan de la parcelle, un rapport ERRIAL récent mentionnant l’exposition RGA du terrain. Ces pièces devront être jointes à la promesse de vente et à l’acte notarié
- Construction (maison individuelle) : étude G2 (Étude Géotechnique de Conception) réalisée avant la signature du contrat de construction (ex. CCMI) ; inclure également les plans du projet (implantation, fondations) et les documents administratifs usuels du permis de construire
Délais & coûts indicatifs
Délais :
une mission G1 (préalable) comporte des investigations simplifiées (sondages légers, étude bibliographique du sol) et peut généralement être réalisée en quelques semaines.
En comparaison, une mission G2 (conception) implique des analyses plus poussées sur le terrain (sondages géotechniques approfondis, essais en laboratoire) ainsi que des préconisations de construction ; son délai d’exécution est donc plus long (plusieurs semaines, selon la disponibilité des foreuses et laboratoires).
Coûts :
À titre indicatif, dans l’Hérault, une étude G1 simplifiée peut coûter environ 1 000 à 1 500 €, tandis qu’une étude G2 complète pour une maison individuelle se situe généralement entre 2 000 et 3 000 €.
(Ces fourchettes sont non contractuelles et varient selon la nature du sol, l’accessibilité du terrain, etc.)
Pour obtenir un tarif précis adapté à votre projet, vous pouvez solliciter un devis sous 48 h (formulaire en ligne avec votre commune de l’Hérault, la référence cadastrale et le type d’étude requis).
Quand l’étude G1 est-elle obligatoire à la vente ?
Lorsqu’il s’agit d’un terrain non bâti et constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au RGA. Le vendeur doit alors faire réaliser une étude géotechnique G1 ES+PGC et l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte notarié. Cette étude préalable reste valable 30 ans tant que le sol n’a pas été profondément modifié
Quand l’étude G2 est-elle obligatoire pour construire ?
Avant la construction d’une maison individuelle (≤ 2 logements) faisant l’objet d’un contrat de construction type CCMI ou équivalent. Dans ces cas, le maître d’ouvrage (particulier faisant construire) doit fournir une étude géotechnique G2 (de conception) avant la signature du contrat de construction, afin d’adapter le projet au sol en place
Mon terrain est en zone d’exposition “faible” : suis-je concerné ?
Non, seules les zones d’exposition moyenne ou forte sont visées par l’obligation. Si votre parcelle est en zone faible, aucune étude G1/G2 n’est imposée par la loi ELAN
Et pour une extension de maison existante ?
Les petits projets d’extension ou certains travaux sur une maison existante peuvent être exemptés. Par exemple, une extension inférieure à 20 m² (et structurellement indépendante du bâtiment principal), ou des travaux n’affectant pas la structure porteuse ni les fondations, ne relèvent pas des articles L.112-22 et L.112-23 du Code de la construction (pas d’obligation d’étude G2)
Comment vérifier l’exposition de ma parcelle ?
En utilisant les outils de Géorisques. Vous pouvez consulter la carte interactive en ligne ou générer un rapport ERRIAL à partir de l’adresse ou de la référence cadastrale de votre terrain 4. Ces services gratuits indiqueront si la parcelle est en zone d’exposition faible, moyenne ou forte vis-à-vis du risque argiles.
Pourquoi ces obligations d’études géotechniques ont-elles été instaurées ?
Pour réduire les sinistres liés aux sécheresses sur les maisons. Le retrait-gonflement des sols argileux constitue la deuxième cause de sinistralité en France (après les inondations) dans le cadre des catastrophes naturelles. Les études G1/G2 visent à adapter les fondations et la construction aux caractéristiques du sol argileux, afin de prévenir les fissures et dégâts en cas de sécheresse prolongée
Des évolutions de ces obligations sont-elles envisagées ?
Oui. Des discussions sont en cours pour renforcer la réglementation. Le législateur étudie par exemple la possibilité de généraliser l’étude de conception G2 (plus complète) à la place de l’étude G1 actuelle, afin d’offrir un niveau de sécurité accru pour les constructions sur sols argileux